CompiegneSaint-just-en-chaussee

Sécurisation de vos dossiers

L’intervention d’un Commissaire de Justice / Huissier de Justice peut être nécessaire pour authentifier l’exactitude des propos que vous soulevez dans certains dossiers, dans le cadre de vos conclusions et de vos plaidoiries.

La Selarl JURICOM peut vous assurer l’obtention de preuve irréfutable aux seules fins de servir les intérêts de votre clientèle. Différentes missions sont liées au statut de nos Commissaires de Justice / Huissiers de Justice dans ce but :

Les actes constituant le dossier de votre client

  • Sommation interpellative
    pour assurer l’obtention d’un témoignage, ou à défaut, la preuve d’un refus, d’une autorisation, un acquiescement,
  • Procès-verbaux de constat,
    pour soutenir votre plaidoirie ou vos conclusions en attestant d’éléments ou de faits potentiellement préjudiciable pour votre client.

Les actes relatifs à la procédure judiciaire

  • Rédaction de l’ensemble de vos actes
    pour attester de leur régularité,
  • Notification de vos sommations,
    congés et autres documents extrajudiciaires,
  • Signification de vos assignations
    assignations en justice directement à la partie adverse,
  • Mise en œuvre de
    mesures préventives,
  • Exécution de décisions
    judiciaires rendues en votre faveur.

Procédure simple et efficace

Notre formulaire « dépôt d’actes » vous assurera la communication, en toute sécurité, des actes que vous souhaitez faire signifier,

Déposer vos actes

Notre solution de « paiement de ligne » simple, rapide et sans frais, vous garantira le règlement de vos factures ou encore le versement de provisions.

Payer en ligne

Vous pouvez récupérer vos constats directement sur notre site internet via notre extranet, quelle que soit la mission que vous souhaitez nous confier.
Télécharger vos constats